Services

Conformité Loi 25
du Québec
Programme complet d’accompagnement

Loi 25 du Québec : Programme complet d’accompagnement et conformité

Programme et consultation privée pour conformité à la loi 25 sur la confidentialité des données personnelles.

Pour travailleurs autonomes, entreprises et cabinets de services professionnels.

La Loi 25 sur la confidentialité des données personnelles au Québec vise à protéger les renseignements personnels des citoyens et à encadrer la collecte, l’utilisation et la conservation de ces données par les entreprises et les organisations.

Les grandes lignes de la Loi 25 :

  • Obligation pour les organisations de se conformer aux principes de protection de la vie privée, tels que la transparence, la sécurité des données et le respect de la liberté individuelle.
  • Droit des citoyens d’accéder à leurs renseignements personnels et de les faire rectifier si nécessaire.
  • Obligation pour les organisations de désigner un responsable de la protection des données pour veiller à l’application de la loi.
  • Mise en place de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions de la loi, telles que des amendes et des peines pénales.
  • Mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir le respect de la loi, notamment par la Commission d’accès à l’information du Québec.

Choisissez la formule qui vous convient : 

  • Pour travailleurs autonomes (jusqu’à 5 heures de consultation et intervention*);
  • Pour entreprises privées et organismes (jusqu’à 12 heures de consultation et intervention*);
  • Pour cabinets de services professionnels (jusqu’à 20 heures de consultation et intervention*).
*Les prix affichés sont à titre indicatif et peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse après évaluation initiale du projet.

$1,295.00$5,995.00

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Grandes lignes de notre plan d’intervention personnalisée :

Plan initial d’intervention :

  1. Analyse de l’état actuel : Évaluation de la conformité actuelle de l’entreprise à la Loi 25 en examinant les pratiques et politiques existantes en matière de protection de la vie privée.
  2. Prise d’inventaire des pratiques et procédés :  Complétion d’un questionnaire en ligne permettant de relever et d’identifier les pratiques actuelles ainsi que l’inventaire du parc informatique;
  3. Élaboration d’un plan d’action : Préparation et rédaction d’un plan d’action détaillé pour aider l’entreprise à atteindre la conformité à la Loi 25, en prenant en compte les évaluations de l’état actuel.
  4. Mise en œuvre des changements : Mise en œuvre des modifications recommandées au niveau des politiques, des pratiques et des systèmes pour atteindre la conformité à la Loi 25.

Plan dans les opérations journalières :

  1. Surveillance de la conformité : Surveillance de la conformité de l’entreprise à la Loi 25 en vérifiant régulièrement les politiques et les pratiques en matière de protection de la vie privée.
  2. Formation du personnel : Formation continue du personnel pour maintenir leur connaissance des obligations en matière de protection de la vie privée et de conformité à la Loi 25.
  3. Mise à jour des politiques et des pratiques : Mise à jour régulière des politiques et des pratiques en matière de protection de la vie privée pour s’assurer de la conformité à la Loi 25 et à toutes les modifications apportées à la loi.

Plan de maintien :

  1. Évaluation continue : Évaluation continue de la conformité de l’entreprise à la Loi 25 pour s’assurer que les politiques et les pratiques en matière de protection de la vie privée restent à jour et conformes.
  2. Mise en œuvre des changements nécessaires : Mise en œuvre des modifications recommandées pour maintenir la conformité à la Loi 25.

En résumé, notre offre de services comprend une analyse de l’état actuel de l’entreprise en matière de conformité à la Loi 25, une élaboration d’un plan d’action pour atteindre la conformité, une mise en œuvre des changements recommandés, une surveillance de la conformité dans les opérations journalières, une formation continue du personnel et une évaluation continue pour maintenir la conformité à la Loi 25. Nous nous engageons à aider les entreprises à atteindre et à maintenir la conformité à la Loi 25 sur la confidentialité des données personnelles.

 

Principales démarches et étapes pour travailleurs autonomes, entreprises privées et services professionnels :

  1. Évaluation des données personnelles : Identifier les types de données personnelles que l’entreprise collecte, utilise et conserve.
  2. Désignation d’un responsable de la protection des données : Désigner une personne responsable de la conformité à la Loi 25 et de la protection des données personnelles.
  3. Mise en place d’une politique de protection de la vie privée : Élaborer et mettre en œuvre une politique de protection de la vie privée qui reflète les principes de la Loi 25.
  4. Formation du personnel : Former le personnel sur les obligations de l’entreprise en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité des données.
  5. Mise en place de mesures de sécurité adéquates : Établir des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles, telles que le chiffrement des données, la restriction de l’accès et la mise en place de procédures de sauvegarde et de récupération.
  6. Établissement de procédures de traitement des demandes des citoyens : Établir des procédures pour traiter les demandes d’accès, de correction et d’effacement des renseignements personnels.
  7. Évaluation régulière : Evaluer régulièrement les pratiques et les politiques en matière de protection de la vie privée pour s’assurer de la conformité à la Loi 25.

En gros, pour s’y conformer, les entreprises doivent être transparentes quant à la collecte, l’utilisation et la conservation de renseignements personnels, mettre en place des mesures de sécurité pour protéger ces données, former le personnel sur les obligations en matière de protection de la vie privée et évaluer régulièrement les pratiques et les politiques en matière de protection de la vie privée pour s’assurer de la conformité à la Loi 25.

  • Nos interventions sont principalement sous forme virtuelle (vidéo-conférence) mais nous pouvons nous déplacer à vos bureaux.
  • *Des frais de déplacements peuvent s’appliquer;
  • *Les prix affichés sont à titre indicatif et peuvent varier tant à la baisse qu’à la hausse après évaluation initiale du projet.

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